Le 16 juin 2017 a été sanctionnée la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Cette loi modifie plusieurs lois qui concernent les municipalités, dont la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Loi sur les compétences municipales, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal, etc.
Plusieurs modifications sont en vigueur depuis le 16 juin 2017 alors que d’autres sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
Une des modifications qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 est celle qui mentionne qu’une municipalité doit publier sur son site Internet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours de l’exercice précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.
Rapport annuel 2021-2022 application du règlement de gestion contractuelle
liste des contrats de plus de 2 000$ année 2022
Rapport annuel 2023 application du règlement de gestion contractuelle
liste des contrats de plus de 2 000$ année 2023
liste des contrats de plus de 25 000$ année 2023
Rapport annuel 2024 – Application du règlement de gestion contractuelle
Liste des octrois de contrats de plus de 25 000$ pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024